Loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse

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Loi 125 PJ - Un an plus tard

Message  Muguet le Mer 2 Juil 2008 - 22:00

Congrès du Barreau du Québec 2008

La Loi sur la protection de la jeunesse, un an plus tard.

Texte de la conférence présentée par:

M Charles Bernard et M Julie Goulet
Avocat et avocate au sein de l’équipe du Contentieux du
Centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent

http://biblio.caij.qc.ca/pdf/CDB2008_Bernard_Goulet.pdf

Muguet

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Projet de loi 125 - Un an plus tard

Message  PapaThème le Jeu 3 Juil 2008 - 1:42

Muguet a écrit:Congrès du Barreau du Québec 2008

La Loi sur la protection de la jeunesse, un an plus tard.

Texte de la conférence présentée par:

M Charles Bernard et M Julie Goulet
Avocat et avocate au sein de l’équipe du Contentieux du
Centre jeunesse
du Bas-Saint-Laurent

La Loi sur la protection de la jeunesse, un an plus tard.pdf

Merci Muguet pour ces informations très pertinentes.

Dans un même ordre d'idée, ajoutons le lien ci-après, en écrivant le nom des acteurs au dossier comme tu as fait, je souligne :

Atelier 6 - DROIT DE LA JEUNESSE

Animatrice :
Me Pascale Berardino - Association des centres jeunesse du Québec, Montréal

Conférenciers :
Me Jacques A. Archambault - Centre jeunesse de Montréal, Montréal
Me Carmen Lavallée - Université de Sherbrooke, Sherbrooke

La question que je me pose maintenant, est de savoir comment expliquer que les principaux acteurs aux dossiers, n'ont pas fait le moindre constats que nous avons fait sur le terrain? J'aimerais bien avoir la réponse à ce GRAND MYSTÈRE de la part des autorités et acteurs compétents en la matière. Et si j'écrivais une "Lettre ouverte" à ces derniers pour avoir l'heure juste?

Évidemment, nous devons prendre en considération que ça c'est le constat de contentieux des Centres jeunesse (DPJ). Devons nous avoir pleine confiance en ce constat de l'intérieur? Une chose est sûr, ce n'est vraiment pas le reflet miroir de notre constat! Ça me fait pareil comme si y-en manquais des ti-boutes d'importance capitale, et ce, même s'il y à des grands bouts positif et très très très intéressants.


Cool PapaThème Cool


Muguet - J'ai supprimé l'autre fil de discussion que tu as initié et qui était identique à celui ci.

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Vers une génération d'orphelins ?

Message  PapaThème le Ven 26 Déc 2008 - 21:41

Communiqués

14 février 2006

Modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse

Vers une génération d'orphelins ?

Québec, le 14 février 2006 - C'est aujourd'hui que la bâtonnière du Québec, Me Madeleine Lemieux, le président du Comité aviseur en droit de la jeunesse, Me Patrice Hurtubise, et Me Mario J. Proulx, membre de ce même comité, présentent en commission parlementaire la position du Barreau du Québec sur le projet de loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse. Me Lemieux a d'emblée affirmé : « Le Barreau partage pleinement les objectifs poursuivis par le projet de loi car la situation est critique, mais le Barreau exprime de vives préoccupations puisque les principales mesures ne les atteignent malheureusement pas. Il en ressort que l'enfant et sa famille seront trop facilement mis en opposition. Surtout, il créera des automatismes dangereux pouvant engendrer une génération d'orphelins. »

Me Hurtubise a, pour sa part, ajouté : « S'il est adopté, ce projet de loi sera de nature à compromettre le respect de la règle de droit en enlevant tout pouvoir réel au tribunal et en menaçant son rôle de libre arbitre. Il établit des règles universelles pour régler les exceptions et accorde, dans les faits, un pouvoir discrétionnaire sans précédent au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), sans mesure d'évaluation neutre pour le meilleur intérêt de l'enfant.

Me Proulx a quant à lui salué l'initiative concernant le recours aux approches consensuelles afin de permettre la participation de l'enfant et des autres membres de la famille à la recherche de solutions. Il a cependant souligné : « Il faut s'assurer que le processus rencontre les exigences d'impartialité et de neutralité, particulièrement en évitant de donner simultanément au DPJ les rôles de partie, de juge et de médiateur. Il y aurait également lieu de s'interroger sur le double mandat du DPJ à savoir, d'une part, favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu naturel et, d'autre part, faciliter son adoption. »

Solution draconienne au problème créé par le manque de ressources à la DPJ ? Le premier danger est l'intégration dans la loi d'une grille de périodes fixes de placement des enfants, qui obligeraient le tribunal à décider, au terme de ces périodes, de mesures automatiques et radicales à long terme comme l'adoption ou la mise sous tutelle.

Peut-on gérer, par un simple calcul, les problèmes sociaux et économiques des familles ? Surtout que les services d'aide aux familles sont déficients et qu'il y a de longues listes d'attente, tant du côté de la DPJ que des CLSC ? Or, le projet de loi cristallise l'incapacité du DPJ d'aider les familles, tout en imposant aux parents un délai pour corriger leurs difficultés ou déficiences. Peut-on systématiser le comportement humain à ce point sans créer une situation d'injustice pour tous ces jeunes qui auront été retirés de leurs familles sans que celles-ci n'aient été véritablement aidées ?

Le Barreau souscrit au principe suivant du projet de loi: « Lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, le retour dans son milieu familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer, à plus long terme, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. »

Mais la grande majorité des situations n'impliquent pas de gestes répréhensibles des parents. Elles impliquent surtout des familles avec de sérieuses difficultés économiques, ayant besoin d'aide et non d'être davantage accablées en leur retirant leurs enfants.

À chaque enfant correspond une solution – la meilleure – SA solution. Pour éviter les automatismes dangereux, le Barreau recommande de laisser au juge le soin d'évaluer la situation particulière de chaque enfant et de sa famille.

Zéro ballottement… le but de la « déjudiciarisation » ? On associe faussement les ballottements d'enfants aux décisions judiciaires à la suite desquelles la réintégration familiale échoue. Dans les faits, la vaste majorité des ballottements sont plutôt dus aux changements de familles d'accueil, centres d'accueil, foyers de groupes et d'intervenants sociaux, entièrement décidés par le DPJ. Ils ne sont soumis à aucune mesure de contrôle ou de révision par les tribunaux.

Le projet de loi ne règle aucunement les ballottements et accorde encore plus de latitude au DPJ. Le Barreau suggère donc que les décisions du DPJ concluant à un déplacement soient soumises à un arbitre neutre, soit le tribunal.

Non-respect de la vie privée… est-il nécessaire d'aller si loin ? Le projet de loi permettrait au DPJ d'obtenir, sans autorisation judiciaire et sans être limité aux motifs d'intervention, des renseignements médicaux ou autres contenus au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents, d'un membre de la famille ou d'une personne mise en cause par le signalement d'une situation qui pourrait compromettre la sécurité ou le développement de l'enfant. Cela aurait un effet démotivant chez les personnes nécessitant des soins ou désireuses d'en obtenir, en plus de décourager celles qui voudraient signaler un enfant en danger.

Le Barreau considère qu'il s'agit d'une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée, qu'il faut rechercher l'équilibre entre les droits en cause, qu'il y a lieu de conserver l'autorisation judiciaire pour toute autre personne que l'enfant et d'en accélérer l'obtention.

Clientèles délaissées, solutions improvisées ? Certaines modifications ont pour effet d'abandonner les adolescents et leurs familles. De plus, elles risquent de criminaliser la conduite de certains jeunes, donc d'hypothéquer leur avenir sans régler la situation. C'est que la nouvelle définition de troubles de comportement sérieux fait en sorte que l'adolescent et sa famille ne pourront recevoir de soutien que si, de façon continue et grave, l'adolescent se comporte de manière à constituer un danger pour lui (ou pour autrui, s'il a moins de 12 ans).

Un parent aux prises avec un adolescent agressif devra donc faire appel aux policiers et porter plainte contre ce dernier. S'agit-il de protection d'un adolescent en difficulté ?

Avec la combinaison des délais maximums d'hébergement pour les tout-petits et des dispositions concernant les troubles de comportement sérieux des adolescents, le Barreau constate que les clientèles visées par les deux extrémités du spectre font l'objet de mesures législatives limitant l'accès aux services de la DPJ.

Contingences budgétaires ou solutions durables ? Et Me Hurtubise, de conclure : « Malheureusement, plusieurs dispositions du projet de loi semblent davantage répondre à des contingences budgétaires qu'à une volonté ferme de proposer des solutions durables pour protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles ».

Le Barreau du Québec La mission première du Barreau du Québec est la protection du public par le contrôle préventif et curatif de l'exercice de la profession d'avocat. Sa mission comporte également une dimension sociétale, à savoir la défense de la règle de droit et des valeurs démocratiques sur lesquelles se fonde notre société, notamment pour atteindre l'équilibre entre les pouvoirs de l'État et ceux des citoyens.

Depuis 30 ans, le Barreau du Québec a démontré son intérêt pour le droit de la jeunesse en produisant plus de dix mémoires sur cette question.


Renseignements :
Service des communications
<medias@barreau.qc.ca>
Barreau du Québec
Tél. : 514 954-3400, poste 3124

(source)

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DPJ: Québec est insensible aux arguments du Barreau

Message  PapaThème le Ven 26 Déc 2008 - 21:58

DPJ: Québec est insensible aux arguments du Barreau

PC
Édition du mercredi 15 février 2006
Mots clés : dpj


Québec -- En dépit des protestations du Barreau du Québec, la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse fixera un délai maximal aux parents irresponsables pour se reprendre en main, a statué hier la ministre responsable de la DPJ, Margaret Delisle.

«Les délais sont là pour rester, a lancé la ministre lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale. Déjà huit provinces sur 10 ont introduit de telles mesures. Est-ce que nos enfants sont différents de ceux du reste du Canada?», a-t-elle fait valoir.

Mais pour le Barreau du Québec, ce mécanisme rigide risque carrément d'engendrer «une génération d'orphelins», parce qu'il favorisera prématurément l'adoption.

En vertu du projet de loi 125, présentement à l'étude en commission parlementaire, les parents à la dérive incapables de se ressaisir dans des délais variant entre 12 et 24 mois perdront la garde légale de leurs bambins.

Ces enfants pourront être soit adoptés, soit placés en tutorat, soit confiés à une même famille d'accueil jusqu'à leur majorité.

En fixant des délais aux parents, le projet de loi va «créer des situations injustes où des enfants vont être adoptés alors que l'on pourrait faire autrement», a estimé Patrice Hurtubise, président du comité jeunesse du Barreau du Québec.

Le projet de loi 125 accorde trop de pouvoir à la DPJ aux dépens de l'appareil judiciaire, évalue M. Hurtubise.

«Le tribunal est réduit à une peau de chagrin alors que, dans une démocratie comme la nôtre, il faut que le tribunal conserve son pouvoir de contrôle de l'administration. Dans ce cas-ci, la DPJ», a-t-il dit.

De l'avis de M. Hurtubise, le système de justice doit disposer de toute la marge de manoeuvre pour juger du bien de l'enfant, au cas par cas et sans délai prescrit.

Le projet de loi comporte un autre effet pervers aux yeux du Barreau. La DPJ, analyse-t-il, risque de se retrouver rapidement en conflit d'intérêts, en imposant au directeur le double mandat de favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu familial tout en privilégiant l'adoption.

Cependant, la ministre Delisle s'est empressée de réfuter les craintes soulevées par les représentants du Barreau.

«Ils vont un peu loin, a-t-elle dit. Nous cherchons une stabilité pour les enfants. Si les parents ont besoin de services et de temps pour peaufiner leurs capacités parentales, l'enfant retournera chez lui. Mais si ce n'est pas possible, le délai de placement va entrer en ligne de compte», a-t-elle dit.

Dans tous les cas, «c'est le tribunal qui va déterminer "le projet de vie" permanent le plus important pour l'enfant», a dit Mme Delisle.


(Source - Le Devoir.com)


Dernière édition par PapaThème le Lun 15 Fév 2016 - 3:17, édité 1 fois

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Manifestation contre la loi 125 de la DPJ

Message  PapaThème le Ven 26 Déc 2008 - 22:51

Manifestation contre la loi 125 de la DPJ

par François Cattapan

Voir tous les articles de François Cattapan
Article mis en ligne le 25 février 2007 à 16:00
Réagissez à cet article


Une manifestation contre la Loi 125 de la DPJ.

Profitant de la campagne électorale récemment lancée, Stephane Michaud et Stephanie Fournier organisent une manifestation contre les Libéraux et la Loi 125 de la DPJ ce lundi matin 26 février à 8 h 30, devant le Palais de justice de Québec.

Les intentions des manifestants sont sans équivoque. On souhaite rien de moins que le retrait de la Loi 125. Selon eux, cette législation n'aurait pas les effets escomptés sur la protection des enfants maltraités et leur droit à un foyer sécuritaire.

«Venez en grand nombre avec vos pancartes, lancent-ils. Nos enfants ont besoins de vous et de notre aide. Aidons-nous! Soutenons-nous et serrons-nous les coudes tous ensembles. On ne lâche pas.»


(Source - Québec Hebdo)

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Dans un même ordre d'idée de loi 125 préjudiciables suivez ce lien...

Message  PapaThème le Sam 27 Déc 2008 - 2:04


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Délais maximums de placement - DPJ: Delisle fera preuve de souplesse

Message  PapaThème le Sam 27 Déc 2008 - 2:24

[...] «Les délais sont là pour rester...», a mentionné Mme Delisle au cours d'une entrevue avec la Presse canadienne.

[...]

Aussi louable soit-elle, l'idée de limiter la période de placement de l'enfant est pernicieuse parce qu'elle favorise trop l'adoption au détriment du maintien du lien familial, ont fait valoir en commission parlementaire des groupes de jeunes, des organismes sociaux de même que le Barreau du Québec.

[...]


(Texte complet ici sur Le Devoir.com - Mon soulignement)

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Dans un même ordre d'idée chez les Loco Locass

Message  PapaThème le Mar 6 Jan 2009 - 22:03

PapaThème a écrit:
Posté le: Mar Avr 01, 2008 1:37 pm    Sujet du message: Loi sur la protection de la jeunesse.

À jour au 15 décembre 2008 - Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.). Arrow

Le gouvernement à fait des modifications à cette Loi récemment (projet de loi 125), pour le motif que les modifications serait dans l'intérêt des Enfants. Alors, qu'à la réalité c'est pire que c'était avant, et, moi inclus, plusieurs intervenants compétents sur le terrain (du Barreau du Québec inclusivement!) avaient même tenter d'alerté le gouvernement avant l'application de ces nouvelles dispositions.

Malheureusement, le gouvernement à fait la sourde oreille et «imposé sa loi» qu'il savait pourtant préjudiciable aux Enfants. À la réalité, l'important pour le gouvernement était de donner plus de pouvoir à la DPJ dans le plus bref délai. En effet, pourquoi avoir agis ainsi si ce n'est pour tenter de réduire les juges de la Chambre de la jeunesse au silence, et mettre un terme à la multiplication de jugements incriminants cette bande de «sans cœur» là depuis quelques années ?

J'aimerais bien avoir l'avis du ministre responsable de tous les dossiers relatifs à la jeunesse à ce sujet. Au fait, avez vous déjà entendu ce fameux ministre responsable nous parler de dossiers relatifs à la jeunesse? Moi, JAMAIS!

Dans ces conditions, force est d'admettre que mis à part les modifications de loi en faveur de la DPJ, les dossiers relatifs à la jeunesse n'intéressent absolument pas le ministre responsable de tous les dossiers relatifs à la jeunesse! Arrow


Cool Papa
Thème Cool


Copie à :

Manitoba Government Inquiry (CHT) mgi@gov.mb.ca
Services de Protection des enfants au Manitoba : cfsd@gov.mb.ca
M. Tony Clement, ministre de Santé-Canada. ClemeT@parl.gc.ca
M. Mario Dumont, Chef de l'opposition officielle. mdumont@assnat.qc.ca
Mme Pauline Marois, Chef du deuxième groupe d'opposition. pmarois-chlv@assnat.qc.ca
M. Claude L'Écuyer, Porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. claude.lecuyer-sahy@assnat.qc.ca
M. Stéphane Bédard, Porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice. sbedard@assnat.qc.ca
M. Pascal Beaupré, Porte-parole de l'opposition officielle en matière de jeunesse. pbeaupre-joli@assnat.qc.ca
M. Alexis Wawanoloath, Porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de jeunesse. awawanoloath-abes@assnat.qc.ca
Mme Sylvie Roy, Porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. sylvieroy-lotb@assnat.qc.ca
M. Jacques Côté, Porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique. jcote-dubu@assnat.qc.ca
M. Éric Caire, Porte-parole de l'opposition officielle en matière de Santé et Services sociaux. ecaire-lape@assnat.qc.ca
M. Éric Laporte, Porte-parole de l'opposition officielle en matière de SS et d'assurance médicaments. elaporte-asso@assnat.qc.ca
M. Bernard Drainville, Porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de Santé. bdrainville-mavi@assnat.qc.ca
Mme Lisette Lapointe, Porte-parole d'opposition en matière de solidarité sociale. lisette.lapointe-crem@assnat.qc.ca
Me Francine Larouche, bâtonnière du Barreau d'Abitibi-Thémiscamingue - ler@tlb.sympatico.ca
Me Isabelle Breton, secrétaire du Barreau d'Abitibi-Thémiscamingue - isabelle.breton@clcw.qc.ca
Me Claude Cossette, trésorière du Barreau d'Abitibi-Thémiscamingue - cossettec@tlb.sympatico.ca
Me Michel Girouard, 1er conseiller du Barreau d'Abitibi-Thémiscamingue - gbavocat@lino.com
Me François Aubé, conseiller du Barreau d'Abitibi-Thémiscamingue - francois.aube@clp.gouv.qc.ca
Me Marie-Claire Lemieux, conseillère du Barreau d'Abitibi-Thémiscamingue - mclemieux@ccjat.qc.ca
Me René Martineau, bâtonnièr sortant du Barreau d'Abitibi-Thémiscamingue - gmk.rene@lino.com
Me Renée Dussault, Comité jeunesse, tables sociales juridiaires - mcguire.dussault@cableamos.com
Me Henri Kélada, ex-bâtonnier du Barreau de l'Abitibi-Témiscamingue - kelada@cablevision.qc.ca
Me Jocelyn Geoffroy, exercice illégal - geoffroy.matte@sympatico.ca
Docteur Philippe Couillard, ministre responsable des SS du Québec. ministre@msss.gouv.qc.ca


(message d'origine)


Dernière édition par PapaThème le Mer 23 Juil 2014 - 3:06, édité 2 fois

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La page que vous cherchez n'existe plus

Message  PapaThème le Mar 6 Jan 2009 - 22:30

PapaThème a écrit:
Muguet a écrit:
Congrès du Barreau du Québec 2008

La Loi sur la protection de la jeunesse, un an plus tard.

Texte de la conférence présentée par:

M Charles Bernard et M Julie Goulet
Avocat et avocate au sein de l’équipe du Contentieux du
Centre jeunesse
du Bas-Saint-Laurent


La Loi sur la protection de la jeunesse, un an plus tard.pdf

Merci Muguet pour ces informations très pertinentes.

Dans un même ordre d'idée, ajoutons le lien ci-après, en écrivant le nom des acteurs au dossier comme tu as fait, je souligne :

Atelier 6 - DROIT DE LA JEUNESSE

Animatrice :
Me Pascale Berardino - Association des centres jeunesse du Québec, Montréal

Conférenciers :
Me Jacques A. Archambault - Centre jeunesse de Montréal, Montréal
Me Carmen Lavallée - Université de Sherbrooke, Sherbrooke
[...]
Voici le message que nous avons maintenant si on clic sur le lien "Atelier 6 - DROIT DE LA JEUNESSE"...

Le Barreau du Québec a écrit:
Erreur

Accueil > Erreur
PAGE INTROUVABLE

Le site Web du Barreau du Québec vient tout juste de faire l'objet d'une restructuration importante. La page que vous cherchez n'existe plus. Il se peut également qu'elle ait été déplacée.

Nous vous invitons à naviguer la structure actuelle du site pour la retrouver, ou à consulter la section «Nous joindre» pour contacter le Barreau.

CONCLUSION

La page que je cherche n'existe plus, et si elle a été déplacée elle est maintenant une PAGE INTROUVABLE!

Si le message était «déplacée»* comme je le pense, c'est peut-être mieux de même pour tout le monde?


PapaThème


* «déplacée» - Faux, trompeur, exagéré et incendiaire

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Doctrine - La protection de l’enfant, un an plus tard

Message  PapaThème le Dim 18 Jan 2009 - 19:52

Article de doctrine

La protection de l’enfant, un an plus tard

par Micheline Fauteux, avocate

Modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse1


[1] Plusieurs des modifications apportées en juillet 2007 à la Loi sur la protection de la jeunesse sont venues bonifier, raffiner et préciser la protection accordée aux enfants du Québec.

[2] Le présent article vise à souligner certains aspects de ces changements ainsi que certains jugements de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui les ont interprétés et appliqués, en insistant plus particulièrement sur la façon dont ils ont amélioré la protection qui était déjà accordée à l’enfant.

Principes généraux et droits des enfants

[3] L’article 2.3 de la loi indique maintenant que toute intervention doit privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l’enfant de participer activement à la prise de décisions et au choix des mesures qui le concernent. En intégrant la participation active de l’enfant au chapitre II, «Principes généraux et droits des enfants», le législateur a donné à celle-ci la même importance que celle du principe du maintien de l’enfant dans son milieu familial (art. 2.2 à 11.3). L’article 2.4 de la loi prévoit que l’enfant doit être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité et de son autonomie, que les informations et explications qui lui sont fournies soient adaptées à son âge et à sa compréhension, qu’il puisse faire entendre son point de vue et que sa perception du temps et sa culture soient respectées.

[4] Ayant établi ces principes, le législateur en a facilité l’application par le biais de certaines dispositions législatives. L’article 89 de la loi indique que le tribunal doit s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant à une mesure envisagée. Les articles 47.1 à 47.5 et 51 favorisent, au moment de l’intervention sociale, la conclusion d’ententes entre le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et l’enfant de 14 ans et plus. L’article 89 oblige le tribunal, au cours du processus judiciaire, à expliquer à l’enfant les mesures envisagées et les motifs les justifiant. D’ailleurs, les tribunaux n’ont pas hésité, à l'occasion de discussions sur la détermination des modalités du droit d’accès, à privilégier la conclusion d’ententes entre les parties plutôt que d’entériner une recommandation unilatérale du DPJ. Plusieurs juges ont expressément reconnu que le tribunal avait compétence exclusive pour déterminer les modalités d’accès en l’absence d’entente entre les parties2. Dans Protection de la jeunesse — 0730593, le tribunal a conclu que les parties devaient avoir toute la latitude nécessaire pour s’entendre sur les modalités d’accès, qu’elles étaient capables d’en discuter, de s’entendre et de s’ajuster et que le tribunal n’interviendrait qu’en l’absence d’une entente.

Lien avec des personnes significatives

[5] Au chapitre «Principes généraux et droits des enfants», l’on trouve également l’article 4, qui protège dorénavant les liens de l’enfant avec les personnes qui lui sont les plus significatives ainsi que la continuité des soins et conditions de vie, et ce, de façon permanente. Lorsque l’enfant ne peut être maintenu dans son milieu familial, le tribunal doit s’assurer que les liens significatifs qu’il a créés avec des personnes de sa famille ou de son entourage sont protégés. Si ces personnes sont en mesure de lui assurer une continuité de soins et le maintien de conditions de vie appropriées, elles pourraient se voir confier la garde de celui-ci4.

Motifs de compromission

[6] Au chapitre des motifs pouvant engendrer la compromission de l’enfant, le législateur a voulu protéger l’enfant non seulement lorsqu’il est soumis à une situation de compromission, mais également lorsqu’il y a des risques sérieux qu’il le soit, tel le danger que ses parents ou gardiens ne répondent pas à ses besoins fondamentaux ou qu’il subisse de mauvais traitements psychologiques ou encore des abus sexuels ou physiques. L’enfant est donc protégé contre une situation appréhendée qui risque de compromettre sa sécurité et son développement. L’article 38 de la loi ne définissant pas l’expression «risque sérieux», les tribunaux l’ont assimilée à l’expression «danger moral ou physique» que l'on trouvait dans l’ancien texte et ont exigé une norme plus importante qu’une simple possibilité reposant sur des conjectures5.

[7] L’article 38 b) permet dorénavant d’étendre la protection déjà accordée à l’enfant en indiquant qu’il est soumis à de la négligence lorsque ses besoins fondamentaux, tant sur le plan de la santé que sur les plans physique et éducatif, ne sont pas assurés. Le législateur a ajouté à l’article 38 c) un motif de compromission, soit les mauvais traitements psychologiques. En utilisant l’expression «notamment» pour introduire une liste de situations et les termes «de nature à lui causer un préjudice», il en a permis une interprétation large afin de couvrir un grand nombre de situations. Il en va de même de la rédaction du paragraphe e) de l’article 38 à l’égard des abus physiques, notion qui englobe à la fois les sévices corporels et les méthodes éducatives déraisonnables6.

Déclaration extrajudiciaire et témoignage de l’enfant

[8] Les modifications apportées à l’article 85.5 de la loi, plus particulièrement la disparition de l’obligation de corroboration des déclarations extrajudiciaires de l’enfant, ont donné au tribunal une plus grande latitude dans l’appréciation de la fiabilité et de la crédibilité de son témoignage et de ses déclarations. Ainsi, le tribunal a indiqué que l’élimination de la notion de corroboration entraîne un élargissement des éléments de preuve admissibles et confère ainsi un caractère de fiabilité à la déclaration extrajudiciaire de l’enfant7.

Durée maximale de l’hébergement

[9] À l’article 91.1 de la loi, le législateur a voulu encadrer la durée d’une mesure d’hébergement d’un enfant. Il établit une durée maximale à celui-ci en fonction de son âge et oblige le tribunal à tenir compte de la durée d’une mesure qui serait contenue dans une entente sur les mesures volontaires ainsi que de celle d’une mesure antérieure ou de toute période pendant laquelle l’enfant aurait été confié ou hébergé en vertu de la loi. De plus, à l’expiration des périodes prévues, le tribunal doit rendre une ordonnance qui assure à l’enfant la continuité des soins de même que la stabilité de ses liens et de ses conditions de vie. Par ailleurs, le législateur a donné au tribunal le pouvoir de passer outre aux délais lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ou s’il existe des motifs sérieux de le faire ainsi que le pouvoir de mettre en place, en tout temps, un projet de vie permanent qui serait dans l’intérêt de l’enfant8.

Hébergement en unité d’encadrement intensif

[10] L’article 11.1.1 de la loi illustre encore une fois la volonté du législateur de protéger les droits de l’enfant lorsque celui-ci est soumis à une mesure d’hébergement en unité d’encadrement intensif. Il a prévu des formalités qui doivent être respectées sous peine de voir la mesure déclarée illégale. D’une part, l’enfant doit être informé de la mesure, des motifs la justifiant et des objectifs qu’il doit atteindre pour que la mesure soit levée. Il doit pouvoir exprimer son désaccord et la mesure doit être révisée au moins une fois par mois. Cette dernière est prise en fonction de la gravité du risque réel et sérieux d’un danger pour lui ou pour autrui, de son comportement et de ses démarches de réadaptation. Le législateur a également prévu que, pendant que l’enfant est hébergé en unité d’encadrement intensif, il puisse bénéficier de services de réadaptation et d’accompagnement9.

Conclusion

[11] Il appartient maintenant aux tribunaux et aux intervenants sociaux d’interpréter et d’appliquer ces changements importants afin de mieux protéger la sécurité et le développement de l’enfant. D’autres éléments seront à surveiller, notamment quant à l’application des durées maximales d’hébergement, à l’appréciation de la déclaration extrajudiciaire d’un enfant, aux nouveaux motifs de compromission et à l’hébergement en unité d’encadrement intensif, mais également à d’autres questions qui n’ont pas été traitées dans cet article, comme la notion d’abandon et de négligence définie à l’article 38 a) et b) de la loi, la révision par les tribunaux des projets d’entente, les répercussions des conférences de règlement à l’amiable et la question de la confidentialité.

Rédigé le 26 septembre 2008.
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1 L.R.Q., c. P-34.1.
2 Protection de la jeunesse -- 0833 (C.Q., 2008-05-07), 2008 QCCQ 4805, SOQUIJ AZ-50492228, J.E. 2008-1347, Mme la juge Bernier; Protection de la jeunesse -- 0845 (C.Q., 2008-04-09), 2008 QCCQ 4909, SOQUIJ AZ-50497124, J.E. 2008-1349, M. le juge Proulx; Protection de la jeunesse -- 0848 (C.Q., 2008-04-09), 2008 QCCQ 4913, SOQUIJ AZ-50497128, J.E. 2008-1306, M. le juge Proulx; Protection de la jeunesse -- 0813 (C.Q., 2008-03-06), 2008 QCCQ 1900, SOQUIJ AZ-50480867, J.E. 2008-834, M. le juge Sirois; Protection de la jeunesse -- 073131 (C.Q., 2007-12-04), 2007 QCCQ 13413, SOQUIJ AZ-50463452, J.E. 2008-236, M. le juge Rioux; Protection de la jeunesse -- 073059 (C.Q., 2007-09-20), 2007 QCCQ 13339, SOQUIJ AZ-50461452, J.E. 2008-134, M. le juge Dubois; Protection de la jeunesse -- 073061 (C.Q., 2007-11-23), 2007 QCCQ 13342, SOQUIJ AZ-50461455, J.E. 2008-185, M. le juge Gervais; Protection de la jeunesse -- 072215 (C.Q., 2007-07-10), 2007 QCCQ 10212, SOQUIJ AZ-50450323, J.E. 2007-1816, Mme la juge Gaumond; Protection de la jeunesse -- 072214 (C.Q., 2007-07-31), 2007 QCCQ 10165, SOQUIJ AZ-50450283, J.E. 2007-1858, M. le juge Boulanger.
3 (C.Q., 2007-09-20), 2007 QCCQ 13339, SOQUIJ AZ-50461452, J.E. 2008-134, M. le juge Dubois.
4 Protection de la jeunesse -- 073138 (C.Q., 2007-12-19), 2007 QCCQ 13602, SOQUIJ AZ-50463976, J.E. 2008-289, M. le juge Sirois; Protection de la jeunesse -- 072558 (C.Q., 2007-10-15), 2007 QCCQ 11127, SOQUIJ AZ-50454010, J.E. 2007-2334, M. le juge Bédard; Protection de la jeunesse -- 072517 (C.Q., 2007-09-13), 2007 QCCQ 11093, SOQUIJ AZ-50453357, J.E. 2007-2055, Mme la juge Lapointe.
5 Protection de la jeunesse -- 08223 (C.Q., 2008-08-06), 2008 QCCQ 6834, SOQUIJ AZ-50506515, J.E. 2008-1595, M. le juge Gervais; Protection de la jeunesse -- 0819 (C.Q., 2008-03-14), 2008 QCCQ 2738, SOQUIJ AZ-50487315, J.E. 2008-1035, M. le juge Lévesque; Protection de la jeunesse -- 072317 (C.Q., 2007-09-04), 2007 QCCQ 10376, SOQUIJ AZ-50450982, J.E. 2007-1917, M. le juge Gendron.
6 Protection de la jeunesse -- 0828 (C.Q., 2008-03-25), 2008 QCCQ 3241, SOQUIJ AZ-50490055, J.E. 2008-1079, Mme la juge Brosseau; Protection de la jeunesse -- 0815 (C.Q., 2008-03-10), 2008 QCCQ 1903, SOQUIJ AZ-50480870, J.E. 2008-881, M. le juge Gervais; Protection de la jeunesse -- 086 (C.Q., 2008-02-11), 2008 QCCQ 1876, SOQUIJ AZ-50475276, J.E. 2008-776, M. le juge Sirois; Protection de la jeunesse -- 073060 (C.Q., 2007-10-02), 2007 QCCQ 13340, SOQUIJ AZ-50461453, J.E. 2008-132, M. le juge Lavery; Protection de la jeunesse -- 072215 (C.Q., 2007-07-10), 2007 QCCQ 10212, SOQUIJ AZ-50450323, J.E. 2007-1816, Mme la juge Gaumond; Protection de la jeunesse -- 072177 (C.Q., 2007-07-09), 2007 QCCQ 9926, SOQUIJ AZ-50449124, J.E. 2007-1771, M. le juge Roy.
7 Protection de la jeunesse -- 072474 (C.Q., 2007-10-03), 2007 QCCQ 10955, SOQUIJ AZ-50452736, J.E. 2007-2174, Mme la juge Landry.
8 Protection de la jeunesse -- 08146 (C.Q., 2008-06-23), 2008 QCCQ 6596, SOQUIJ AZ-50505235, J.E. 2008-1669, Mme la juge Moreau; Protection de la jeunesse -- 08118 (C.S., 2008-06-04), 2008 QCCS 3395, SOQUIJ AZ-50503982, J.E. 2008-1636, M. le juge Richard; Protection de la jeunesse -- 0856 (C.Q., 2008-05-01), 2008 QCCQ 5742, SOQUIJ AZ-50500020, J.E. 2008-1431, M. le juge Lanthier; Protection de la jeunesse -- 0813 (C.Q., 2008-03-06), 2008 QCCQ 1900, SOQUIJ AZ-50480867, J.E. 2008-834, M. le juge Sirois; Protection de la jeunesse -- 086 (C.Q., 2008-02-11), 2008 QCCQ 1876, SOQUIJ AZ-50475276, J.E. 2008-776, M. le juge Sirois; Protection de la jeunesse -- 072898 (C.Q., 2007-10-31), 2007 QCCQ 12106, SOQUIJ AZ-50458404, J.E. 2007-2335, M. le juge Gagnon.
9 Protection de la jeunesse -- 0819 (C.Q., 2008-03-14), 2008 QCCQ 2738, SOQUIJ AZ-50487315, J.E. 2008-1035, M. le juge Lévesque.

(source - Fauteux, Micheline. «La protection de l’enfant, un an plus tard», 22 octobre 2008.)

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Ce soir je devrais tu avoir HONTE D'ÊTRE QUÉBÉCOIS ?

Message  PapaThème le Sam 19 Juin 2010 - 11:55

Hier à 22:06 sur Facebook RitchieBee a écrit:
Aujourd'hui j'ai découvert avec LA RAGE AU CŒUR que notre Gouvernement Provinciale fin stratèges à fait DISPARAÎTRE un point de Loi D'IMPORTANCE CAPITALE pour LA PROTECTION des Enfants lors de L'IMPOSITION de son Projet de Loi 125 !
Ce soir je devrais tu avoir HONTE D'ÊTRE QUÉBÉCOIS ?
ATTENTION Goliath j'ai jusqu'à Mardi pour Trouver comment Faire pour TE DÉMOLIR comme c'est le cas depuis plus de dix ans...
Je pense que je vais écrire une LETTRE OUVERTE à notre ministre responsable de tous les dossiers relatifs à la Jeunesse à ce sujet pour être bien certain qu'il ne m'oublie pas... la Coupe est Pleine !




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Re: Loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse

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