LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET - 20 JANVIER 2009

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LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET - 20 JANVIER 2009

Message  PapaThème le Mar 20 Jan 2009 - 3:10

-------- Message d'origine --------
Sujet: LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET - 20 JANVIER 2009
Date: Tue, 20 Jan 2009 01:17:10 -0500
De: PapaThème <papatheme@gmail.com>*
A: Chantale Cyr <chantalecyr@justice.gouv.qc.ca>
CC: ministre@justice.gouv.qc.ca, mdumont@assnat.qc.ca, sylvieroy-lotb@assnat.qc.ca,
ecaire-lape@assnat.qc.ca, jgrondin-beno@assnat.qc.ca, mpicard-cdlc@assnat.qc.ca, ministre@msss.gouv.qc.ca, ministre.famille@mfa.gouv.qc.ca


Mme Chantale Cyr
Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales
Iberville Un 1195, avenue Lavigerie, bureau 60
Québec (Québec) G1V 4N3


Madame Cyr,

Veuillez trouver ci-joint une LETTRE OUVERTE que j'adresse à Me Juli Drolet, procureure aux poursuites criminelles et pénales, dans le cadre d'une demande de renseignements au sujet d'une ordonnance de la Chambre de la jeunesse, dans l’affaire C. B., Re, 2004. Merci de faire suivre à Me Drolet.

Bonne journée,


PapaThème*,
[...]
Tél: [...]
Courriel : [...]
LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET


Directeur
des poursuites
criminelles et pénales
Québec


Bureau du directeur

Me Juli Drolet, procureure aux poursuites criminelles et pénales
Ministère de la Justice
Iberville 1
1195, avenue Lavigerie, bureau 60
Québec, (Québec), Canada. G1V 4N3
Tél. 1.418.643.9059 poste 20896


20 janvier 2009
Par courriel


Sujet : Jugement de l’honorable juge Viviane Primeau, J.C.Q., 26 mars 2004


Madame,

La présente fait suite à l’ordonnance rendue le 26 mars 2004 par l’honorable juge Viviane Primeau, J.C.Q., dans l’affaire C. B., Re, 2004 10478 (QC C.Q.), qui s’adressait directement au Procureur général du Québec, je cite :

RÉFÉRENCE AU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC


[48] Par ailleurs, la reconnaissance par l'un et l'autre des parents d'avoir fait fi de l'ordonnance en vigueur et d'avoir omis de façon délibérée d'informer l'intervenante sociale de la situation, monsieur Y... L... allant même jusqu'à se soumettre à des contacts supervisés, alors qu'il voyait déjà l'enfant en dehors de ce contexte, ne peut être passé sous silence.

[49] Le Tribunal a la responsabilité et le devoir de préserver l'intégrité et le sérieux du système judiciaire. Un tel mépris de la part des parents à l'égard d'une ordonnance judiciaire est sanctionnée par la Loi sur la Protection de la jeunesse. L'article 134 de cette loi édicte:

"Nul ne peut refuser de se conformer à une décision ou ordonnance rendue en vertu de la présente loi.

Quiconque contrevient à une disposition dudit article commet une infraction et est passible d'une amende de 250.00 $ à 2 500$."


[50] De plus une telle violation devrait être soumise à la juridiction compétente afin qu'il puisse être statué sur un outrage au tribunal, la Cour du Québec ne disposant pas de ce pouvoir[1] et même si c'était le cas, en l'espèce, il s'avère préférable qu'il en soit ainsi de façon à préserver la neutralité du Tribunal.

[51] Pour ce faire, malgré la confidentialité du dossier du Tribunal, l'article 96 de la loi permet que le Procureur-général ou une personne autorisée par celui-ci puisse prendre connaissance du dossier ou en recevoir une copie ou un exemplaire.

[52] POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL:

[53] SOUMET le présent jugement au Procureur général du Québec afin qu'il statue sur l'opportunité de porter une plainte pour outrage au Tribunal, à l'égard de toute personne qui fait défaut de se conformer à une décision ou une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et/ou afin qu'il prenne les mesures qui s'imposent conformément aux prescriptions de l'article 134 de ladite loi;

[54] ORDONNE au greffier de la cour de faire parvenir une copie du jugement et du dossier au Procureur-général du Québec.

Fait et signé à Saint-Hyacinthe
Ce 26 mars 2004.


______________________________
VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.


[1] Protection de la jeunesse Cour du Québec., district de Québec, no. 200-41-001531-979., 4 novembre 1998

Donc, nous aimerions savoir ce qui à été fait dans ce dossier là, et très respectueusement je vous demande publiquement de nous dire si une plainte a été portée pour outrage au Tribunal contre monsieur Y... L... pour défaut de se conformer à une décision ou une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse conformément aux prescriptions de l'article 134 de ladite loi?

Si votre réponse est dans l'affirmatif, et que le Procureur général du Québec a statué sur l’opportunité de porter une plainte pour outrage au Tribunal contre le père de l’enfant monsieur Y... L..., auriez vous l'amabilité de nous fournir une preuve de ce qui à été fait?

En terminant je vous demande de prendre en considération que je suis un service d’aide bénévole à but non lucratif pour la défense des droits et libertés des enfants victimes d’exploitation et de mauvais traitements. Merci d’avance de votre collaboration.

Dans l'attente d'une réponse de vous, veuillez agréer, Me Drolet, l'expression de nos meilleures salutations.


PapaThème*,
[...]
Tél: [...]
Courriel : [...]


Copie à :

Mme Kathleen Weil
, ministre de la Justice - ministre@justice.gouv.qc.ca
M. Mario Dumont, Action démocratique du Québec - mdumont@assnat.qc.ca
Mme Sylvie Roy, Action démocratique du Québec - sylvieroy-lotb@assnat.qc.ca
M. Éric Caire, Action démocratique du Québec - ecaire-lape@assnat.qc.ca
M. Janvier Grondin, Action démocratique du Québec - jgrondin-beno@assnat.qc.ca
M. Marc Picard, Action démocratique du Québec - mpicard-cdlc@assnat.qc.ca
Mme Lise Thériault, ministre déléguée aux Services Sociaux - ministre@msss.gouv.qc.ca
M. Tony Tomassi, ministre de la famille - ministre.famille@mfa.gouv.qc.ca


N.B. Cette correspondance d’intérêt public sera mise en place sur notre Forum dans la section Lettres ouvertes : http://papatheme.positifforum.com/lettres-ouvertes-f5/

* Prenez note que le nom et l'adresse de l'expéditeur seront modifiés sur la place publique pour satisfaire aux exigences de la Loi de la protection de la jeunesse (L.p.j.).



-30-
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Accusé réception

Message  PapaThème le Mar 20 Jan 2009 - 15:20

Directeur
des poursuites
criminelles et pénales

Québec


Bureau du directeur


Le 20 janvier 2009

Par courriel
Monsieur PapaThème*
<papatheme@gmail.com>


Monsieur,

Au nom du directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Louis Dionne, permettez-moi d'accuser réception de votre courriel reçu à nos bureaux le 20 janvier 2009.

Soyez assuré que nous y donnerons la suite appropriée avec diligence.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


[
signature électronique]
Juli Drolet
Procureure aux poursuites criminelles et pénales




Iberville Un
1195, avenue Lavigerie, bureau 60
Québec (Québec) G1V 4N3
Téléphone : 418 643-4085
Télécopieur : 418 643-7462

www.justice.gouv.qc.ca
* N.B. Le nom et l'adresse de courriel du destinataire ont été modifiés pour satisfaire aux exigences de la Loi de la protection de la jeunesse (L.p.j.).
Je tiens à souligner le professionnalisme et la diligence dont fait preuve les responsables du Bureau des poursuites criminelles et pénales jusqu'à présent. Ça fait changement de nos lettres mortes et/ou des réponses qui n'avancent à rien de la part des autorités compétentes depuis plus de 9 ans maintenant.

Même si l’enfer pour les Enfants dans tout ça n’en fini pas, je tiens à dire merci plus spécifiquement à Me Juli Drolet pour son professionnalisme et à souligner ce changement hors du commun de la part des autorités compétentes.

Dans un autre ordre d'idée, j'ai constaté que dans toute cette affaire le Tribunal fait référence aux comportements des deux parents et non pas exclusivement aux comportements du père. Me Drolet sera mise au fait de ce détail par courriel. (à suivre)


PapaThème
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Re : LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET - 20 JANVIER 2009

Message  PapaThème le Lun 21 Sep 2009 - 20:42

----- Original Message -----
From: PapaThème <papatheme@gmail.com>*
To: chantalecyr@justice.gouv.qc.ca
Cc: ministre@justice.gouv.qc.ca ; sylvieroy-lotb@assnat.qc.ca ; ecaire-lape@assnat.qc.ca ; jgrondin-beno@assnat.qc.ca ; mpicard@assnat.qc.ca ; ministre@msss.gouv.qc.ca ; ministre.famille@mfa.gouv.qc.ca
Sent: Monday, September 21, 2009 8:21 PM
Subject: Re : LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET - 20 JANVIER 2009


Mme Chantale Cyr
Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales
Iberville Un 1195, avenue Lavigerie, bureau 60
Québec (Québec) G1V 4N3


OBJET : LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET - 20 JANVIER 2009
-------------------------------------------------------------


Madame,

Auriez vous la gentillesse de faire le message à Me Juli Drolet, procureure aux poursuites criminelles et pénales, que nous sommes toujours en attente d'une réponse au sujet de l'objet des présentes. Comme par le passé, prenez note que par soucis de transparence cette correspondance d’intérêt public sera mise en place sur notre Forum à la suite des autres (lien ici plus bas). La diligence c'est bien beau, mais pour cette fois je pense qu'elle fait défaut.


Veuillez agréer, madame Cyr, l'expression de nos meilleurs salutations,


PapaThème*,
[...]
Tél: [...]
Courriel : [...]


LETTRE OUVERTE À ME JULI DROLET - 20 JANVIER 2009

Copie à :

Mme Kathleen Weil
, ministre de la Justice - ministre@justice.gouv.qc.ca
Mme Sylvie Roy, Action démocratique du Québec - sylvieroy-lotb@assnat.qc.ca
M. Éric Caire, Action démocratique du Québec - ecaire-lape@assnat.qc.ca
M. Janvier Grondin, Action démocratique du Québec - jgrondin-beno@assnat.qc.ca
M. Marc Picard, Action démocratique du Québec - mpicard-cdlc@assnat.qc.ca
Mme Lise Thériault, ministre déléguée aux Services Sociaux - ministre@msss.gouv.qc.ca
M. Tony Tomassi, ministre de la famille - ministre.famille@mfa.gouv.qc.ca


* Prenez note que le nom et l'adresse de l'expéditeur seront modifiés sur la place publique pour satisfaire aux exigences de la Loi de la protection de la jeunesse (L.p.j.).
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Réponse du Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales

Message  PapaThème le Sam 14 Nov 2009 - 9:59

J'ai eu une réponse et il n'y à pas eu de procès contre les parents dans ce dossier là. Le délais de réponse était du à un problème de messagerie. Je n'ai jamais eu le message qui m'était parvenu semble t'il dans les jours qui avait suivi ma lettre ouverte. Donc, le Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales avait fait preuve de diligence encore une fois. Par soucis de transparence je vais mettre la réponse en place lorsque j'aurais le temps.
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Longs délais...

Message  webzen le Lun 21 Déc 2009 - 21:24

Ça semble vraiment long pour obtenir des réponses, surtout vu la gravité de la situation.

webzen

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Les délais de réponses...

Message  PapaThème le Mar 22 Déc 2009 - 3:40

webzen a écrit:Ça semble vraiment long pour obtenir des réponses, surtout vu la gravité de la situation.

Non, c'est le contraire et je l'explique dans mon message précédemment.
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