Lettre ouverte au ministre de la Justice et Procureur Général

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Êtes vous d'accord avec cette demande d'information adressé au ministre de la Justice le 2 avril 2008 ?

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Lettre ouverte au ministre de la Justice et Procureur Général

Message  PapaThème le Sam 31 Mai 2008 - 23:16

PapaThème a écrit:
Posté le: Mer Avr 02, 2008 7:20 am Sujet du message: Lettre ouverte au ministre de la Justice.

-------- Message d'origine --------
Sujet: Lettre ouverte au ministre de la Justice et Procureur général.
Date: Wed, 02 Apr 2008 05:56:39 -0500
De: PapaThème <papatheme@gmail.com>*
A: ministre@justice.gouv.qc.ca


AVIS AU DESTINATAIRE DE CE MESSAGE

Ce message sera mis en place sur la place public à la suite des autres, que vous pouvez consulté ou imprimer pour en faire des tonnes de copies d'un simple clic sur ce lien.
___________________________________________________

M. Jacques Dupuis, ministre de la Justice et Procureur général, ministre de la Sécurité public et responsable de l'Office de la protection du consommateur.
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec, (Québec). G1V4M1
Téléphone : 418 643-4210


Sujet : Lettre ouverte au ministre de la Justice et Procureur général

Monsieur,

Si je m'adresse à vous aujourd'hui, c'est pour savoir ce qui à été fait dans le cadre de la recommandation de l'Honorable juge Michel DuBois, J.C.Q., le 27 février 2004, et qui s'adressait au Substitut du Procureur Général adjoint [lien], je cite :

«*[114] ORDONNE la signification personnelle, sous enveloppe scellée, du présent jugement au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, monsieur [intervenant 2], à la Directrice générale du Centre jeunesse A, madame Sylvie Lapointe de même qu'à monsieur Pierre Marois, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et au substitut en chef adjoint du Procureur Général, Me Michel Ayotte;

[...]

[116] RECOMMANDE au Substitut du Procureur Général adjoint d'analyser le présent jugement, particulièrement sous l'angle de l'article 134 de la Loi sur la protection de la jeunesse;» [sic] (mon soulignement)


Donc, nous aimerions savoir où en est ce dossier, et très respectueusement je vous demande publiquement de nous dire si cette recommandation là a été suivi diligemment par le substitut du Procureur général adjoint, en l'occurrence celui qui représente le Procureur général devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale ?

Si votre réponse est dans l'affirmatif, et que votre substitut à fait enquête dans les règles de l'art, si nous y avons droit auriez vous l'amabilité de nous fournir une copie (même sous forme de lien Internet) de votre rapport d'analyse ?

Par contre, si malheureusement votre réponse est dans le négatif, comme pour la CDPDJ nous serons forcé de conclure que votre substitut à envoyer le tout directement aux vidanges, avec le même objectif flagrant de réduire l'Honorable juge DuBois au silence. Le tout, en prenant pour acquis qu'après plus de quatre (4) ans, s'il n'y à pas eu d'enquête il n'y en aura jamais.

Une chose est sûr, comme pour la CDPDJ votre substitut n'avait aucun motif raisonnable de ne pas faire d'enquête. Surtout, si on prend en considération le caractère criminel de toute cette sombre affaire d'intérêt public.

Dans l'attente d'une réponse de vous, veuillez agréer, monsieur le ministre de la Justice et Procureur général, l'expression de nos meilleurs salutations.


PapaThème*


* Alias pour la protection des Enfants et/ou de la DPJ et sa bande.
_____________________________________________________

* Le point [114] à été ajouté au message original.

En complément d'information ici monsieur le ministre de la Justice et Procureur Général, prenez note que je n'ai pas trouver les coordonnés de votre substitut en chef adjoint Me Ayotte, que j'aurais bien aimer mettre en copie conforme de ce message.


* Le nom et l'adresse de l'expéditeur à été modifié pour satisfaire aux exigences de la Loi de la protection de la jeunesse (L.p.j.).


Dernière édition par PapaThème le Dim 23 Nov 2008 - 5:55, édité 2 fois
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Réponse du cabinet du Ministre de la Justice!

Message  PapaThème le Jeu 19 Juin 2008 - 7:03

Bonne nouvelle! Je viens de recevoir une réponse du cabinet du Ministre de la Justice et Procureur Général Jacques Dupuis.

Par contre, à ma grande surprise, j'apprend qu'en mars 2007 un nouveau Directeur responsable est venu prendre la place du Ministre de la Justice! Si comme moi vous n'étiez pas au fait de ce revirement de situation, je vous présente via l'article du Journal de Montréal de Mme Caroline Roy, le nouveau "Directeur des poursuites criminelles et pénales" à qui toute cette sombre affaire d'intérêt public « à été acheminée pour un suivi approprié », je souligne les contradictions en bleu foncé :

Caroline Roy du Journal de Montréal a écrit:
Louis Dionne
Mieux payé que son patron

Caroline Roy
Le Journal de Montréal
12/03/2007 08h17



Le nouveau directeur des poursuites criminelles et pénales, qui est entré en fonction ce mois-ci, gagnera près de 200 000 $ par année, soit beaucoup plus que le ministre de la Justice et le premier ministre du Québec.

Concrètement, Me Louis Dionne devient le grand patron des procureurs de la Couronne. Toutes les poursuites criminelles et pénales relèveront de lui et non plus du ministre de la Justice.

«
Ce poste assure qu'il n'y a plus d'insertion politique dans les poursuites criminelles et pénales», explique Johanne Marceau, porte-parole du ministère de la Justice.

Pour exercer ses fonctions, Me Dionne bénéficiera d'un salaire annuel de 184 544 $. C'est l'équivalent du plus haut échelon salarial des administrateurs d'État.

Le directeur des poursuites criminelles et pénales aura aussi droit à 4830 $ pour son compte de dépenses annuel. Sans compter qu'une allocation mensuelle de 610 $ lui sera accordée pour son automobile.

Rendement

Ces dispositions salariales font de Me Dionne le haut fonctionnaire le mieux payé du Québec après le premier fonctionnaire de l'État, Gérard Bibeau, qui gagne 190 135$.

De son côté, le ministre de la Justice a un salaire annuel d'un peu plus de 140 000 $.

«
Le ministre de la Justice demeure tout de même responsable des orientations générales du système criminel et pénal. Et toutes les poursuites, autres que criminelles, relèvent de lui», indique Me Marceau.

Le rendement annuel de Louis Dionne sera aussi évalué par le ministre de la Justice.

Carrière

Le haut fonctionnaire a une longue carrière de juriste derrière lui. Il s'est
surtout concentré sur la sécurité publique et la répression du crime.

Il a notamment été directeur de la Direction de la lutte au crime organisé à la Sûreté du Québec de 1998 à 2001, soit au plus fort de la guerre des motards.

Avant d'être nommé directeur des poursuites criminelles et pénales,
il était sous-ministre de la Sécurité publique depuis mars 2005.

Le salaire de base d'un député est de 80 464 $. Des indemnités additionnelles s'ajoutent pour les titulaires de fonctions parlementaires, dont le premier ministre (84 487 $) et les ministres (60 348 $).
Et qui est le Ministre de la Sécurité publique depuis le 18 février 2005? Nul autre que le patron de Me Dionne, en l'occurrence le Ministre de la Justice et Procureur Général Jacques Dupuis!

Si on prend en considération mon soulignement en bleu maintenant, comment conclure avec certitude que «Ce poste assure qu'il n'y a plus d'insertion politique dans les poursuites criminelles et pénales»? De plus, si on prend en considération que le jugement de l'Honorable juge DuBois date du 27 février 2004, force est de conclure que l'entré en scène de Me Dionne n'efface en rien le questionnement que nous adressons au Ministre de la Justice et Procureur Général, à savoir ce qui à été fait de la recommandation de la Cour qui s'adressait à son substitut en chef adjoint Me Michel Ayotte. La question que je me pose ici, est de savoir que vient faire dans ce dossier en juin 2008 l'ex-sous-ministre de la Sécurité publique Me Dionne, si ce n'est de prendre la relève et de posé nos questions d'intérêt public à qui de droit à notre place?

À savoir ce que fera de tout ceci Me Dionne dans l'avenir je ne sais pas, mais je suis convaincu d'une chose, son entré en scène en juin 2008 n'efface absolument rien du questionnement que nous adressons au Ministre la Justice et à son substitut en chef adjoint Me Ayotte, dans le cadre de la recommandation de la Cour en date du 27 février 2004.

Et dire qu'avec ce poste Me Dionne gagne maintenant plus que son patron, et que le salaire du ministre de la Justice qui à perdu sa job ne change pas!


Cool PapaThème Cool


Copie à :

Me Abdulkadir Abkey
, conseiller politique du cabinet du ministre de la Justice et Procureur général - ministre@justice.gouv.qc.ca
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Transparence et intégrité de l’appareil judiciaire!

Message  PapaThème le Jeu 19 Juin 2008 - 19:05

Plan d'action sur l'imputabilité fédérale Arrow

Pourquoi nous agissons ainsi

Pour assurer la transparence et l’intégrité de l’appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. [...]

Le nouveau modèle fédéral que représente le Bureau du directeur des poursuites pénales s’inspire des meilleures caractéristiques des bureaux semblables que l'on trouve actuellement dans trois provinces canadiennes (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et Québec) [...]
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Un procureur du Bureau des affaires pénales à envoyer le tout directement aux vidanges

Message  PapaThème le Jeu 7 Aoû 2008 - 0:11

Chantale Cyr a écrit:
-------- Message d'origine --------
Sujet: Réponse à votre demande de renseignement
Date: Wed, 06 Aug 2008 09:35:51 -0400
De: Chantale Cyr chantalecyr@justice.gouv.qc.ca
A: <papatheme@gmail.com>*


Monsieur PapaThème*,

Veuillez trouver ci-joint une lettre de Me Juli Drolet, procureure aux poursuites criminelles et pénales, concernant la demande de renseignements adressée au ministre Dupuis.



Chantale Cyr
Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales
Iberville Un
1195, avenue Lavigerie, bureau 60
Québec (Québec) G1V 4N3

* N.B. Le nom et l'adresse de courriel du destinataire ont été modifiés pour satisfaire aux exigences de la Loi de la protection de la jeunesse (L.p.j.).

J'ai reçu simultanément ce courriel deux fois, en ce 6 août 2008. Habituellement nous sommes incappable d'avoir de réponses à nos questions, mais pour cette fois nous l'avons en double!

Malheureusement, la pièce jointe est en format pdf, c'est une photo numérique, et dans ces conditions si je veut partager avec vous cette réponse d'intérêt public, je suis dans l'obligation de reprendre ce message là par écrit. Dans les circonstances et en conséquences, vous n'aurez pas droit au petit drapeau du Québec en haut à gauche, et vous n'aurez pas droit à la signature électronique de maître Drolet. Par contre, une chose est sûr, je vais prendre bien soins de ne pas changer ou même oublier un iota.

Me Juli Drolet a écrit:
Directeur
des poursuites
criminelles et pénales

Québec


Bureau du directeur


Le 5 août 2008



Par courriel
Monsieur PapaThème*
<
papatheme@gmail.com>*


Monsieur,

La présente donne suite à votre demande de renseignements adressée au ministre de la justice et procureur général monsieur Jacques P. Dupuis et transmise au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 18 juin dernier. Vous souhaitiez connaître les suites données à la recommandation mentionnée au paragraphe 116 du jugement rendu par l'Honorable Michel DuBois, J.C.Q., le 27 février 2004 dans la situation des enfants : S...L...-S, né le [...] 1993-et-A...L...-S, né le [...] 1990.

Un procureur du Bureau des affaires pénales de la Direction générale des poursuites publiques du ministère de la Justice avait été chargé en 2004 de procéder à l'examen de la preuve dans cette affaire et a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'intenter une poursuite pénale dans cette affaire en regard de l'article 134 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Permettez-nous de vous informer que le procureur aux poursuites criminelles et pénales jouit d'une discrétion au moment de décider d'engager ou non des poursuites criminelles en vertu de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


[
signature électronique]
Juli Drolet
Procureure aux poursuites criminelles et pénales



Iberville Un
1195, avenue Lavigerie, bureau 60
Québec (Québec) G1V 4N3
Téléphone : 418 643-4085
Télécopieur : 418 643-7462

www.justice,gouv.qc.ca
* N.B. Le nom et l'adresse de courriel du destinataire ont été modifiés pour satisfaire aux exigences de la Loi de la protection de la jeunesse (L.p.j.).

Je m'interroge maintenant à savoir si je devrais mettre ça dans la section "Affaire classées"? Je vous avoue que ça me tente pas vraiment. Je pense que je vais attendre la réponse de la CDPDJ sur ce même sujet avant de conclure? Comme le sondage n'à plus son utilité il sera fermer.

Une chose est sûr, j'avais vraiment pas besoin de l'information à l'effet que le procureur aux poursuites criminelles et pénales jouit... ...d'une discrétion au moment de décider d'engager ou non des poursuites criminelles.

CONCLUSION

En conformité avec notre constat sur le terrain, c'est le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui décide qui va en procès, et c'est ce pourquoi pour une multitude c'est l'enfer imposé jusqu'à ce jour. Pas sorcier ça!

Simple rappel de même en passant, j'ai tu besoin de refaire le soulignement?
PapaThème a écrit:
Posté le: Mer Avr 02, 2008 7:20 am Sujet du message: Lettre ouverte au ministre de la Justice.

[...]

[116] RECOMMANDE au Substitut du Procureur Général adjoint d'analyser le présent jugement, particulièrement sous l'angle de l'article 134 de la Loi sur la protection de la jeunesse;» [sic] (mon soulignement)


[...]

...si malheureusement votre réponse est dans le négatif, comme pour la CDPDJ nous serons forcé de conclure que votre substitut à envoyer le tout directement aux vidanges, avec le même objectif flagrant de réduire l'Honorable juge DuBois au silence. [...]

Une chose est sûr, comme pour la CDPDJ votre substitut n'avait aucun motif raisonnable de ne pas faire d'enquête. Surtout, si on prend en considération le caractère criminel de toute cette sombre affaire d'intérêt public.

Dans l'attente d'une réponse de vous... [...].

CONCLUSION

Un procureur du Bureau des affaires pénales de la Direction générale des poursuites publiques à envoyer le tout directement aux vidanges, avec pour objectif flagrant de réduire l'Honorable juge DuBois au silence! Dans ces conditions, «Qui nous protégera contre ceux qui nous protègent?»


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AFFAIRE CLASSÉE!

Message  PapaThème le Mar 30 Déc 2008 - 3:45

Comme le ministre Jacques P. Dupuis n'est plus ministre de la Justice ou Procureur Général depuis les élections du 8 décembre dernier... AFFAIRE CLASSÉE!

Belle job!
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Re: Lettre ouverte au ministre de la Justice et Procureur Général

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