Le Président de F4J à la Cour D'Appel / F4J President at the Appeal Court

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Le Président de F4J à la Cour D'Appel / F4J President at the Appeal Court

Message  PapaThème le Ven 12 Juin 2009 - 1:39

(english version below)

FATHERS-4-JUSTICE : Son président demande de déclarer inconstitutionnel un pan complet du droit familial du Code Civil du Québec

Le 11 juin 2009

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : pour diffusion immédiate




Père et beau-père de 7 enfants, le président de Fathers-4-justice Québec, M. Daniel F4J Laforest se présente devant les juges de la cour d’appel du Québec à Montréal, mercredi prochain le 17 juin 2009, pour faire déclarer inconstitutionnel un pan complet du Code civil du Québec en droit familial et pour faire casser le jugement Béliveau de juillet 2008, un véritable déni de justice selon lui.

Défenseur du principe de la garde partagée, Il affirme que les lois du Canada et le Code Civil du Québec en droit familial sont archaïques, déconnectées de la réalité contemporaine et laissent dans un vide juridique total les enfants de plus de 610 000 familles du Québec en ne leur reconnaissant aucun statut juridique, bafouant la notion d’intérêt supérieur des enfants reconnue depuis 1980 par le législateur Québécois et allant à l’encontre des plus fondamentaux droits à l’égalité protégés par les chartes canadiennes et québécoises.

En donnant la garde exclusive à la mère de ses 2 enfants en 2005 et en refusant en 2008 de reconnaître son mariage et sa responsabilité parentale envers 4 des 5 enfants de sa nouvelle épouse, les tribunaux de ce pays font de lui, sa femme, ses enfants et beaux-enfants, des sous-citoyens dans leur propre pays : le Canada.

Il est urgent que les principes fondamentaux et l’esprit du législateur depuis toujours voulant prioritairement la protection de tous les enfants et de toutes les familles du Canada et du Québec soient la base des jugements des tribunaux de ce pays. Le procureur général du Canada et celui du Québec, qui sont mis en cause, devront prendre position lors des audiences de mercredi prochain.


pour plus d’information, SVP appeler à :

F4J Québec service des communications (514) 473-3130


ENGLISH VERSION

FATHERS-4-JUSTICE: F4J Quebec President demand to declare Quebec Unconstitutional a major part of family book of the Quebec Civil Code Law


June 11th, 2009

RELEASE PRESS : for immediate publication




Father and step-father of 7 children, the president of Fathers-4-Justice Québec, Mr. Daniel F4J Laforest comes to the judges of the Appeal Court of Quebec in Montreal, next Wednesday June 17 2009, to declare unconstitutional a pan full of the Civil Code of Québec in family law and to break the Béliveau trial in July 2008, a real denial of justice he says.

Defender of the principle of shared custody, he asserts that the laws of Canada and the Civil Code of Québec in family law are archaic, disconnected from the reality and leave in a legal vacuum total children over 610 000 families in Quebec not recognizing any legal status, disregarding the best interests of children recognized since 1980 by the Quebec legislature and going against the most fundamental rights to equality protected by the Canadian and Quebec charters.

Giving sole custody to the mother of his 2 children in 2005 and refusing in 2008 to recognize his marriage and parental responsibility for 4 of 5 children of his new wife, the courts of this country make him, his wife, children and step-children, sub-citizens in their own country: Canada.

It is urgent that the fundamental principles and spirit of the legislature has always been primarily seeking the protection of all children and all families in Canada and Quebec are the basis of judgments of courts. The Attorney General of Canada and Quebec, which are involved, should take a position at the hearings next Wednesday.


For more information please call:

F4J Quebec Communication service : (514) 473-3130
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