DPJ - Droit au dossier personnel de 1975-80 ?

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DPJ - Droit au dossier personnel de 1975-80 ?

Message  PapaThème le Mer 17 Juin 2009 - 21:05

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Question DPJ - Droit au dossier personnel de 1975-80

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Question posée le 18/03/2009 à 18h29. 22 lectures, 1 réponse.
Bonjour,

Est-ce qu'un adulte qui a ete un enfant place avec familles d'accueil a droit a son dossier a la DPJ, en partie ou completement? Si oui, comment y acceder?

Je suis T.S. clinicienne dans un processus therapeutique avec un client originaire du Quebec. Il serait tres utile pour son retablissement de pouvoir elucider les manques d'information a son sujet pendant sa petite enfance, entre l'age de 3 et 7 ans.

Il a ete sous la tutelle de la DPJ entre 1975-77 , place parmi trois familles d'accueil au Quebec.

merci beaucoup,

Julie Arsenault TS
Halifax, Nouvelle-Ecosse

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Réponse apportée le 17/06/2009 à 22h42 :
Bonjour Madame Arsenault,

Je pense avoir la réponse à votre question. À ce sujet, je cite la Loi de la protection de la jeunesse (L.p.j.) :

____________________

«« Conservation de l'information, signalement non retenu.

37.1. Lorsque le directeur reçoit un signalement à l'effet que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis, il consigne l'information et doit, s'il décide de ne pas retenir le signalement, conserver l'information contenue au dossier de cet enfant pour une période de deux ans à compter de cette décision ou jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans, selon la période la plus courte.

Conservation de l'information, signalement retenu.

37.2. Lorsque le directeur, après avoir retenu un signalement, décide que la sécurité ou le développement d'un enfant n'est pas compromis, il doit conserver l'information contenue au dossier de cet enfant pour une période de cinq ans à compter de cette décision ou jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans, selon la période la plus courte.

Conservation de l'information, décision infirmée.

37.3. Lorsque le tribunal infirme la décision du directeur selon laquelle la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis, le directeur doit conserver l'information contenue au dossier de cet enfant pour une période de cinq ans à compter de la décision finale du tribunal ou jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans, selon la période la plus courte.

Conservation de l'information, sécurité ou développement rétablis.

37.4. Lorsque le directeur ou le tribunal décide que la sécurité ou le développement d'un enfant n'est plus compromis, le directeur doit conserver l'information contenue au dossier de cet enfant pour une période de cinq ans à compter de cette décision ou jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans, selon la période la plus courte.

Prolongation.

Le tribunal peut prolonger la période de conservation de l'information contenue au dossier de l'enfant pour des motifs exceptionnels et pour la période qu'il détermine. »»
____________________

Donc, après plus de 20 ans, je pense que vous ne trouverez plus de traces du dossier de votre client à la DPJ.

Cette façon de faire est inacceptable et nous la dénonçons depuis plusieurs années. À ce sujet, sur le terrain on constate que la DPJ se sert de ces articles de loi à leur avantage et non dans l'intérêt des enfants, pour ainsi faire disparaître toutes traces de leur fraude aux dossiers.

Comme je suis un service d'aide bénévole pour les enfants victimes d'exploitation et de mauvais traitements, ne craignez rien je n'invente rien. En matière de protection de la jeunesse, on constate qu'au Québec nous sommes confrontés à une bande de «sans coeur» et «sans scrupule», pour reprendre les expressions de l'Honorable sénateur Anne C Cools, qui réclamait un maigre deux (2) ans de prison pour les avocats complices de la DPJ (et al.), dans le cadre du Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice - Février 2000). (encore une fois je vous donne le lien)

Dans sa superbe allocution, Madame Anne C Cools donne en exemples plusieurs dossiers à la grandeur du Canada, deux (2) au Québec et un (1) en Nouvelle-Écosse justement, je cite :

«« Du Québec, deux jugements: celui du juge Gomery, de la Cour supérieure du Québec, dans l'affaire Stuart-Mill c. Cher, en 1991; et celui du juge Marx, de la Cour supérieure du Québec, dans l'affaire M.B. c. Y.M., en 1996.

De la Nouvelle-Écosse, un jugement du juge Legere, du Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse, dans l'affaire W.A.H. v. S.M.L., en 1997. »»


À savoir comme[nt] ça se passe devant les tribunaux en Nouvelle-Écosse depuis cette superbe allocution je ne sais pas, mais je sais une chose, au Québec ce fameux projet de Loi S-9 est notre jurisprudence et notre doctrine devant toutes les Cours jusqu'à ce jour. Pour affermir tout ça et faire la preuve que l'Honorable sénateur était amplement justifier de réclamer un maigre deux (2) ans de prison pour les avocats complices, nous avons maintenant une pléthore de jugements (plus d'une centaine) incriminant cette bande d'agresseurs d'enfants là à la grandeur du Québec.

Ainsi, on constate qu'au Québec; « les juges sont de plus en plus nombreux à maîtriser le problème. ». Également, et malheureusement pour les enfants dans tout ça, on constate «qu'il reste beaucoup à faire.», en conformité encore une foi avec le terrible constat de Madame C Cools.

Pour plus d'information sur toute cette sombre affaire d'intérêt public « à notre honte à tous », en toute humilité je pense que notre Forum PapaThèmePositif est un incontournable (suivre le lien).

Vous nous dite également et je cite :

« Il serait tres utile pour son retablissement de pouvoir elucider les manques d'information a son sujet pendant sa petite enfance, entre l'age de 3 et 7 ans.

Il a ete sous la tutelle de la DPJ entre 1975-77, place parmi trois familles d'accueil au Quebec. »


Avec ce que vous nous dite là et notre expérience des dossiers DPJ, nous avons tous les motifs raisonnable de croire que votre client à été victime de mauvais traitements lors de sa prise en charge par la DPJ en 1975-77. Si c'est le cas nous aimerions le savoir, pour nous permettre d'ajouter ce dossier là sur le tas. En effet, si vous nous dite qu'il serait très utile pour le rétablissement de votre client d'élucider l'histoire de son enfance entre les mains de la DPJ, moi, je m'interroge sérieusement sur son enfance entre les mains d'une bande de «sans coeur» et «sans scrupule» aux comportements «diabolique» qui font «l'oeuvre du diable». Soit, exactement la même inquiétude que Madame Anne C Cools il y à près de dix (10) ans déjà.

« À mon avis, c'est une honte, une tragédie et une crise. »

Dans l'attente d'une réponse de vous (en privé ou sur la place publique), veillez agréer Madame Arsenault, l'expression de mes meilleurs salutations,


PapaThème, alias pour la protection des Enfants et/ou de la DPJ et sa bande.



____________________________________
N.B. Par soucis de transparence et pour donner le suivi comme c'est le cas depuis près de dix (10) ans, les autorités compétentes & al recevront une copie de ce message d'intérêt public, que nous reproduirons sur notre Forum pour l'instruction du plus grand nombre de canadiens et canadiennes.

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