PROJET DE LOI S-9 - Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)

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PROJET DE LOI S-9 - Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)

Message  PapaThème le Lun 22 Mar 2010 - 2:17

Débats - No. 29 (17 février 2000)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature

PROJET DE LOI S-9

Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)
Volume 138, Numéro 29 Le jeudi 17 février 2000
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore


Le code criminel  Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Milne, portant sur la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).

Préambule :

que le caractère omniprésent, envahissant et instantané de l'information diffusée par les grands moyens de communication modernes incite les avocats engagés dans des procédures judiciaires à participer davantage publiquement à des événements d'actualité pour le compte de leurs clients ou, d'une façon générale, à outrepasser leur rôle normal en se livrant à des activités jugées contraires à la déontologie de leur profession ;

qu'il est d'intérêt public que la répression d'un pareil comportement ne se limite pas à une simple condamnation d'ordre déontologique mais fasse l'objet d'une qualification criminelle, de façon à éviter de compromettre l'administration de la justice,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Attendu :

1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 134, de ce qui suit:
 
135. (1)
Est coupable d'un acte criminel et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ans quiconque fait une déclaration publique alors qu'il agit ou prétend agir à titre d'avocat à l'égard d'une procédure judiciaire en cours, à venir ou terminée, relativement à des faits concernant cette procédure, hors de la présence du tribunal ou de l'organisme légalement chargé de la procédure, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

a) il sait que certains des faits ou tous les faits énoncés dans la déclaration sont faux;

b) il n'a pas de motif raisonnable de croire à la véracité de ces faits;

c) il a omis de prendre des précautions raisonnables, avant de faire la déclaration, pour s'assurer de la véracité des faits.
 
Déclarations publiques d'un avocat

Assimilation

(2)
Pour l'application du paragraphe (1), sont assimilées à la déclaration la citation d'un extrait ou la mention expresse de documents:
 
a) soit déposés ou produits - ou destinés à l'être - auprès du tribunal ou de l'organisme en question;

b) soit déposés ou produits dans d'autres procédures judiciaires.
 
135.1. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ans quiconque, étant avocat dans une procédure judiciaire, engage ou poursuit des procédures qu'il sait avoir principalement pour objet d'intimider ou de léser un tiers.

Détournement de la justice
 
(2)
Est coupable d'un acte criminel et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ans quiconque, étant avocat dans une procédure judiciaire:

a) soit trompe délibérément le tribunal ou tout autre organisme légalement chargé de la procédure, ou participe sciemment à un tel agissement;

b) soit produit délibérément ou invoque sciemment un document faux, trompeur, exagéré ou incendiaire, que le document soit attesté par serment ou non.

Jusqu'à preuve du contraire, ce fameux Projet de Loi S-9 en faveur des Enfants canadiens est aller valsé directement aux vidanges.

Pour avoir une copie de cette SUPERBE allocution de l'Honorable Anne C Cools c'est par ici. C''est la base de notre jurisprudence et de notre doctrine devant toutes les Cours depuis février 2000 et ce, dans tous les dossiers mettant en cause la DPJ et ses complices, des avocats surtout.


8) PapaThème 8)

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