Jurisprudence lorsqu'il y à kidnapping d'Enfant(s) «en l’absence d’urgence»

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Jurisprudence lorsqu'il y à kidnapping d'Enfant(s) «en l’absence d’urgence»

Message  PapaThème le Mer 20 Oct 2010 - 5:57

Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. a écrit:
Jugement
de la Cour suprême
du Canada

Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W., [2000] 2 R.C.S. 519



K.L.W.

Appelante



c.



Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg

Intimé



et


Le procureur général du Québec,

le procureur général du Manitoba

et le procureur général de la Colombie-Britannique
 

Intervenants



Répertorié:  Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W.


Référence neutre:  2000 CSC 48.



No du greffe:  26779.


2000:  25 février; 2000:  13 octobre.


Présents:  Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache, Binnie et Arbour.


en appel de la cour d’appel du manitoba


Droit constitutionnel —  Charte des droits —  Sécurité de la personne — Justice fondamentale —  Protection de l’enfant —  Appréhension de l’enfant — Législation provinciale conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable «en l’absence d’urgence» lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection —  L’appréhension d’un enfant porte-t-elle atteinte aux droits des parents à la sécurité de leur personne? —   Dans l’affirmative, cette atteinte est‑elle contraire aux principes de justice fondamentale? —  Les principes de justice fondamentale exigent‑ils une autorisation judiciaire préalable aux appréhensions «en l’absence d’urgence»? —   Les principes de justice fondamentale exigent‑ils la tenue d’une audience prompte et équitable après l’appréhension? —  Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 — Loi sur les services à l’enfant et à la famille, L.M. 1985‑86, ch. 8, art. 21(1).


Droit constitutionnel —  Charte des droits —  Justice fondamentale —  Protection de l’enfant —  Appréhension de l’enfant —  Audience après appréhension —  Délai de six mois écoulé entre l’appréhension de l’enfant et l’audience relative à la protection de l’enfant —  Le délai de l’audience relative à la protection de l’enfant à la suite de l’appréhension porte-t-il atteinte aux droits des parents garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?


Droit de la famille —  Protection de l’enfant —  Appréhension de l’enfant —   Législation provinciale conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable «en l’absence d’urgence» lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection — L’appréhension d’un enfant sans autorisation judiciaire préalable en l’absence d’urgence est-elle constitutionnelle? —  Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 —  Loi sur les services à l’enfant et à la famille, L.M. 1985‑86, ch. 8, art. 21(1)
.


L’appelante est mère de cinq enfants.  En 1993, elle a signé une entente de placement volontaire pour confier ses deux premiers enfants à l’Office intimé.  L’Office lui a ensuite remis les deux enfants, mais ceux-ci ont par la suite été appréhendés à plusieurs reprises de 1994 à 1996, au motif que l’appelante était ivre et négligeait ses enfants, ou qu’elle était en contact avec d’anciens conjoints violents.  En février 1996, l’Office institue des procédures visant l’obtention d’une ordonnance de tutelle permanente relativement aux deux enfants.  En juillet 1996, l’appelante informe l’Office qu’elle attend un troisième enfant et, environ deux semaines avant la naissance prévue de l’enfant, elle accepte d’aller vivre dans un établissement résidentiel conçu pour aider les femmes enceintes.  Avant que l’appelante n’emménage dans l’établissement résidentiel, elle donne naissance à son troisième enfant à l’hôpital.  En vertu du par. 21(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba, l’Office appréhende l’enfant âgé d’un jour.


L’appelante dépose immédiatement une demande d’injonction interdisant  à l’Office d’appréhender l’enfant, ainsi qu’une demande visant à faire déclarer inconstitutionnelle la partie III de la Loi.  L’appelante soutient que l’appréhension sans mandat de son enfant en l’absence d’urgence porte atteinte à ses droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés d’une manière qui n’est pas compatible avec les principes de justice fondamentale.  Elle réclame aussi des dommages‑intérêts en vertu du par. 24(1) de la Charte.  Une requête pour mesures intérimaires est présentée devant la Cour du Banc de la Reine, mais son audition est  ajournée pour permettre à l’Office de répondre.  La requête en injonction de l’appelante requérant l’Office de lui remettre son enfant est rejetée.  À la demande de l’appelante, sa poursuite a été jointe aux procédures de protection des enfants instituées par l’Office relativement à ses deux premiers enfants.  Par la suite, l’Office signifie à l’appelante une demande et un avis d’audience pour déterminer si le nouveau-né a besoin de protection.  Après un certain nombre d’ajournements et de conférences préparatoires, l’audience relative à la demande de protection a été tenue environ six mois après l’appréhension de l’enfant.  Le juge de première instance rejette la contestation constitutionnelle fondée sur l’art. 7 de la Charte et nomme l’Office tuteur permanent des trois enfants.  La Cour d’appel du Manitoba a confirmé la décision du juge de première instance.  La question en litige dans le présent pourvoi consiste à savoir si les principes de justice fondamentale applicables en matière de protection de l’enfance exigent une autorisation judiciaire préalable à l’appréhension «en l’absence d’urgence».



Arrêt (le juge en chef McLachlin et le juge Arbour dissidentes):  Le pourvoi est rejeté.

[...]



(suite du Jugement ici)



Après plus de dix (10) ans je viens de mettre la main sur un Jugement de la Cour suprême du Canada qui me servira dans une multitude de DOSSIERS FRAUDULEUX savamment orchestrés par notre service de "Protection de la jeunesse" (DPJ) qui se prend pour Goliath. J'avais justement besoin de ça dans un dossier où Goliath à multiplié les «mesures d'urgence» ILLÉGALE AVEC POUR OBJECTIF FLAGRANT de privé les Enfants de leurs Droits et Libertés les plus élémentaires.

Réjouissez vous les Enfants ce Jugement là est un cadeau du Ciel !

Quant a toi Goliath qui regarde tu ne perd rien à attendre car grâce à ce Jugement là NOUS ALLONS TE DÉMOLIR COMME JAMAIS salopard d'agresseur d'Enfants exploitant !

Votre humble Serviteur,


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