Droit d'avoir de l'Aide pour se défendre seul devant les Tribunaux sans avocat

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Droit d'avoir de l'Aide pour se défendre seul devant les Tribunaux sans avocat

Message  PapaThème le Ven 27 Mar 2015 - 22:49

Cour Suprême a écrit:

Lien Arrow Le Barreau du Québec c. Fortin 2001




Jugements de la Cour suprême - 2001-07-12

Le Barreau du Québec, Appelant

c.

Simon Fortin, Huguette Fortin et Lise Fortin
, Intimés

[...]

55. Pour les motifs qui précèdent, l’appel est rejeté, l’appelant étant condamné à rembourser aux intimés leurs déboursés devant toutes les cours.

Pourvoi rejeté.




Imaginez l'odieux de la situation?

C'est le Barreau du Québec qui a le mandat de Protégé la Population contre ses membres avocats ($), qui tentait monstrueusement d'empêcher les citoyens d'avoir de l'Aide pour se défendre seul sans avocat, bien souvent COMPLICES de la partie adverse.

Heureusement, ce fameux jugement de la Cour suprême fait jurisprudence à la grandeur du Canada, grâce à des Québécois.

Ainsi, si vous avez besoin d'Aide, conseils et assistance, voici des exemples de ce que nous avons le Droit de faire pour vous, avec vous : DOSSIERS JUSTICE

Ritchie Bee, Président de la Fondation des VingtCœurs pour Enfants
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